Fin du débat sur la PAC post-2020 : un bilan en demi-teinte

Le débat public de la nouvelle Politique Agricole Commune (PAC) pour la période post-2020, sous la responsabilité de la CNDP, est terminé ! Pour des raisons sanitaires, ce débat, une première en France, a duré du 23 février au 3 avril puis du 1er septembre au 7 novembre 2020. Le compte rendu a été rendu public le 7 Janvier 2021. Le ministère de l’agriculture a maintenant trois mois pour répondre à ce rapport. C’est une obligation légale.

Malgré une période « troublée », il y a eu une participation des publics à la hauteur des enjeux, malgré les doutes de départ, l'inquiétude des organisations professionnelles sur le bien fondé d’un tel débat, l'inquiétude de refaire les assises de l’agriculture et de l’alimentation.

Ces dernières avaient été conclues par le président de la République par une proposition « révolutionnaire » : partir des prix de revient à la ferme pour arriver à un juste prix dans l’assiette du consommateur. Echec, de la démarche, la grande distribution a continué à faire les prix, laissant aux industries agroalimentaires le soin de dicter les prix à la production aux agriculteurs. Il fallait donc de la volonté pour « refaire le match ». De ce point de vue, le match a été rejoué, et pas à huit clos !

A ce stade, on peut retenir les recommandations suivantes :

1. « Prêter une attention particulière à la question de la transmission lors de l’intégration des propositions portant sur l’installation et la relève agricole.
2. Répondre à la demande de transparence sur la question du foncier agricole[1].
3. Répondre à la demande des participants de remettre au centre des négociations l’agriculteur, son statut et sa définition.
4. Sortir d’une approche strictement consultative des parties prenantes et de la société et leur proposer des espaces pour travailler ensemble sur les solutions.
5. Au-delà de la PAC, répondre à la demande sur la position de la France concernant la régulation des marchés agro-alimentaires.
6. Répondre sur la manière dont le Ministère se positionne sur la demande d’une approche plus localisée de la politique agricole française.
7. Créer de nouveaux espaces de concertation pour créer des nouvelles relations. »

« Dépasser la seule logique de la production agricole pour changer l’ensemble des systèmes agro-alimentaires pour et dans les territoires. »

Notre cahier d’acteur, mis sur le site du débat, insistait sur la nécessaire territorialisation des politiques agricoles et alimentaires :

• « Il est prioritaire de territorialiser davantage nos systèmes agroalimentaires afin de les adapter aux socio-écosystèmes locaux car la biodiversité est toujours rattachée à un territoire donné. Cette territorialisation passe par une adaptation des productions et modes de production au contexte socio-écologique local mais aussi à la construction d’une demande et de circuits locaux d’approvisionnement rémunérateurs pour les agriculteurs.

• Les Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ont une place de plus en plus prépondérante dans plusieurs politiques telles que la santé (bureau d’hygiène), le social et l’aménagement du territoire. Ces politiques sont en lien direct avec l’agriculture via l’alimentation, l’emploi et l’occupation du sol. Les EPCI sont donc des échelles pertinentes pour la mise en place d’actions en matière de politiques agricoles.

• Ces dernières peuvent ainsi aider les agriculteurs avec différents leviers. Le premier est la création directe d’emplois rémunérateurs à travers les régies agricoles pour produire ce qui est nécessaire à la commune aussi bien en termes de denrées alimentaires que de services écosystémiques. Un autre levier passe par le foncier puisque les collectivités en ont en partie la maîtrise. Elles peuvent faciliter l’accès au foncier pour certaines pratiques agricoles.

• Enfin, les collectivités peuvent participer à la structuration d’un système agroalimentaire local plus favorable aux pratiques synergiques. Elles peuvent structurer une demande au sein des publics qui n’ont pas les moyens d’accorder une part plus importante de leur budget vers une alimentation soutenant des modes de productions bénéfiques à la biodiversité et au climat. Cela peut se concrétiser à travers un système de « chèque Bio-HVE-agroécologie/local » (EPCI-Régions). La structuration de la demande vers ce type de production peut également passer par la restauration collective avec des cahiers des charges valorisant les modèles de production synergiques au sein des EPCI. De multiples initiatives de ce genre émergent notamment à travers les projets alimentaires territoriaux (PAT). Il convient de les soutenir financièrement autant que les agriculteurs et les filières agricoles pour avoir une approche globale des systèmes agro-alimentaires. »

Sur ce point, le débat public a bien fait émerger cette question. Cependant, sur les synergies entre biodiversité, climat et agriculture, ont a encore un gros travail à faire.

• Nous disions : l’agriculture, la biodiversité et le climat peuvent fonctionner de manière synergique. Les prairies naturelles permanentes sont un exemple de synergie puisqu’elles existent uniquement grâce au pâturage et donc à l’activité agricole, elles constituent un écosystème à part entière avec une faune, une flore et des micro-organismes spécifiques et elles participent nettement au stockage du carbone nécessaire à l’atteinte de l'objectif national de neutralité carbone en 2050.

• Il en va de même pour les haies, mares, arbres isolés et autres infrastructures agro-écologiques qui sont le fruit de pratiques agricoles spécifiques (pâturage en bocage). Ces infrastructures sont une source de biodiversité, participent au stockage du carbone à la lutte contre les effets du dérèglement climatique tout en améliorant la santé humaine et en limitant le ruissellement des polluants dans les bassins versants.

• Nos agricultures ont aussi été à l’origine d’une grande diversité génétique à travers la multitude de races et variétés sélectionnées au cours des siècles contribuant à la diversification du vivant à travers une adaptation des plantes cultivées et espèces élevées aux terroirs locaux. Cette richesse intraspécifique permet de disposer d’un potentiel adaptatif plus large face aux effets des dérèglements climatiques.

Le chemin est encore long pour avoir une vision plus globale de l’insertion des pratiques agricoles dans la lutte conte la perte de biodiversité et le changement climatique. Reconnaissons que les découpages de compétence entre ministères ne facilitent guère les choses et, de fait, peuvent induire des corporatismes bien néfastes pour nos combats.

[1] Certains évoquent même le « monopole de la SAFER ». Les participants invitent ainsi à revoir son rôle en la contraignant à favoriser davantage les nouveaux paysans s’installant sur de petites surfaces (plutôt que les propriétaires établis de longue date qui chercheraient à étendre la surface de leur exploitation), page 71 du compte rendu exhaustif.